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Conditions de vente et garantie

GARANTIE ET CONDITIONS DE VENTE 

KATAI ROTIN

PREAMBULE

Le site web http://www.katai-rotin.com a été mis en place par MOGADOR, franchisée indépendant de l'enseigne KATAÏ, qui est l'exploitant de ce site.

Toute prise de commande ou demande d'information suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du contenu des présentes conditions générales; leur acceptation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander des produits présentés sur le site web.

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

Article 1 : Bon de commande

Suite à un contact par mail et dans le cas où le consommateur désire commander, celui ci recevra un bon de commande par mail qu'il aura la possibilité d'imprimer.

Ce document est contractuel car il mentionne la désignation du produit, ses références, son prix de vente, le montant des frais de port et le délai de livraison.

La commande ne sera effective qu'après retour du bon de commande signé par le client et accompagné d'un acompte. Compte tenu de l'engagement du vendeur pour un délai de livraison, le retour de ce bon de commande dans les sept jours est nécessaire pour garantir la date de livraison mentionnée sur le bon de commande.

Les prix mentionnés sur le bon de commande sont valable 1 mois. Ce délai ne tient pas compte du délai légal de rétractation prévu par la loi CHATEL du 3 janvier 2008.

LOI CHATEL
La loi Chatel du 3 janvier 2008 introduit de nouvelles mesures destinées à mieux protéger l’acheteur de biens et services à distance, notamment sur internet pour les achats en ligne. Précision importante : ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2008.
Informations préalables
Les offres de biens et services à distance doivent d’ors et déjà comporter les éléments d’informations suivants :
- Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;
- Le cas échéant, les frais de livraison ;
- Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
- L’existence d’un droit de rétractation, sauf dans les cas où les dispositions de la présente section excluent l’exercice de ce droit ;
- La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;
- Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base ;
- Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.
A compter du 1er juin,
- les coordonnées téléphoniques mentionnées devront permettre d’entrer effectivement en contact avec le vendeur.
- le numéro de téléphone permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne devra pas être surtaxé.
- le contrat devra mentionner les modalités d’exercice du droit à rétractation, et ses limites éventuelles.
Droit de rétractation et remboursement du consommateur
Dans le cadre d’une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d’avis et renonce à son achat doit être remboursé dans les trente jours qui suivent la date à laquelle il a exercé ce droit de rétractation. Au-delà de ce délai, les sommes qui lui sont dues portent intérêt au taux légal en vigueur.
La nouvelle loi précise :
- que le remboursement doit être intégral et comprendre la totalité des sommes verses, notamment les frais de livraison
- que le remboursement ne doit pas se faire sous forme de bons d’achats ou d’avoir, sauf accord du consommateur.
L’exécution de la commande
A compter du 1er juin, l’indication d’une date limite de livraison ou d’exécution de la prestation est obligatoire. Si cette date de livraison n’est pas respectée, le consommateur pourra annuler l’achat par recommandé avec AR et devra être remboursé de la totalité des somme versées.

Article 2 : Informations sur les produits

Le site www.katai-rotin.com offre la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Si nécessaire de plus amples informations seront délivrées aux consommateurs par mail ou téléphone au 06.52.59.47.31 de 09:00 à 12:30 heures du lundi au vendredi par notre service clientèle.

Les offres présentées dans la rubrique bonnes affaires du site web katai-rotin.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 : Paiement

Dans le cas ou nous assurons la livraison des produits, le paiement du solde de la commande sera exigé à la livraison. En cas de livraison par transporteur le paiement de la totalité de la commande doit être réalisé avant l'expédition des colis.

Article 4 : Modalités de livraison

voir les conditions de livraison

Le client s'engage à fournir au vendeur une adresse de livraison exacte et précise.

Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage à la livraison et de signaler les anomalies sous forme de réserves manuscriptes auprès du livreur. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables un courrier recommandé avec AR exposant lesdites réclamations. Le vendeur qui doit être informé dans un délai de 48 heures devra recevoir copie du courrier recommandé avec AR par mail ou poste.

Article 5 : Garantie des produits

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le vendeur s'engage sur la qualité des produits livrés au client à qui est garantit la pleine satisfaction de ceux-ci au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Pour cela, le client recevra une proposition de réparation ou de remboursement. Un délai de deux mois est requis et accepté pour le réglement amiable du litige.

Article 6 : Litige, Compétence

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Romans est compétent.

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